Termes d'utilisation

Dernière mise à jour: 22 août 2022.

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10. AUTRES TERMES IMPORTANTS

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Nos termes régissent l’entente qui nous lie, vous et nous. Aucune autre personne ne peut interférer avec l’application avec ces termes.

Si l’application, totale ou partielle, de ces termes n’es plus valide, ou devient illégale ou non-applicable, des modifications minimales seront apportées de façon à garder les termes valides, légaux et applicables. Dans le cas où de telles modifications ne peuvent pas être appliquées, les dispositions ou dispositions partielles seront annulées. Toute modification ou annulation permise par le contenu du présent paragraphe n’affecte en rien la validité et l’application les autres termes.

Si nous ne vous rappelons pas de remplir vos obligations sous nos termes, ou si nous n’appliquons pas nos droits contre vous, ou si nous ne le faisons pas immédiatement, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits à votre égard et cela ne signifie pas que vous ne devez pas vous conformer à vos obligations. Dans le cas d’une infraction, nous ne communiquerions que par écrit et cela ne signifie pas que nous ignorerons des infractions ultérieures.

11. LÉGISLATION EN VIGUEUR

Nos termes, leurs objets et leurs informations (ainsi que tout conflit non contractuel ou réclamation) sont régis par la législation de l'Angleterre. Nous acceptons, vous et nous, la juridiction exclusive des lois Anglaises et tribunaux Anglais.